CGA TIFLEX 2019
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT – OPPOSABILITÉ
1.1. Toutes les commandes de matériels, de marchandises, de consommables et de prestations de services (ci-après les « Produits ») émises par TIFLEX auprès de tout fournisseur professionnel (ci-après le « Fournisseur « ) sont régies, sans exception ni réserve, par les conditions particulières stipulées dans nos bons de commande et par les présentes conditions générales (ci-après les « CGA » ou « Conditions Générales »), sauf dispositions expresses contraires, écrites, négociées et signées entre la société TIFLEX et son Fournisseur.
1.2. L’acceptation par le Fournisseur de toute commande émanant de la société TIFLEX emporte adhésion aux présentes CGA. Le Fournisseur s’engage expressément à se conformer aux procédures administratives de la société TIFLEX qui lui auront été communiquées.
1.3. Les présentes CGA primeront sur tout document émanant du Fournisseur et notamment sur ses conditions générales de vente.
1.4. Le fait pour la société TIFLEX de ne pas invoquer à l’encontre du Fournisseur l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales ou des conditions particulières de la commande, n’implique en aucun cas, ni ne peut être interprété comme une renonciation de TIFLEX à s’en prévaloir.
1.5. Dans le cadre de sa politique Environnementale, TIFLEX est particulièrement vigilante à l’impact environnemental de ses produits/services tout au long de leur cycle de vie.
A ce titre, le fournisseur s’oblige, dès lors qu’il émet une offre, à fournir tout élément permettant d’évaluer l’impact environnemental du produit ou service fourni (lieu de fabrication, consommation d’énergie, quantité de déchets générés…).
Le fournisseur communiquera le cycle de vie de ses produits ou services mis en oeuvre au sein de son Organisation (Matières, Fabrication, Transport, Distribution, Utilisation et Fin de Vie).
2) PASSATION DE COMMANDE
Le Fournisseur doit adresser à TIFLEX dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date d’émission du bon de commande, un accusé de réception dudit bon de commande. Cet accusé de réception vaut engagement ferme du fournisseur, il doit impérativement mentionnera la date de livraison FERME de la commande.
Avant la réception de cet accusé, la société TIFLEX se réserve le droit de renoncer à sa commande ou de la modifier.
Tout commencement d’exécution d’une commande vaut également acceptation tacite de celle-ci par le Fournisseur.
3) DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais communiqués par le Fournisseur dans ses offres commerciales, ses grilles tarifaires et autres supports sont fermes et constituent une condition essentielle, sans laquelle TIFLEX ne se serait pas engagée, notamment au regard de sa politique industrielle de « Juste A Temps ».
En conséquence, par son acceptation de la commande, le Fournisseur contracte un engagement irrévocable de respecter lesdits délais.
Tout retard éventuel devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Fournisseur à TIFLEX. Toute livraison anticipée, sans information préalable, pourra être retournée, aux frais du Fournisseur.
Le Fournisseur est réputé en demeure de livrer du seul fait de l’échéance de ce délai sans aucune autre formalité.
L’obligation de livrer dans le délai s’applique non seulement à la livraison satisfaisante et conforme des Produits, mais aussi à la remise à la société TIFLEX de tout document technique, administratif ou d’expédition, prévu dans ou accessoire à la commande et ce en langue française.
Le Fournisseur est entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, matérielles et/ou immatérielles, TIFLEX se réservant le droit (i) d’annuler la commande en prononçant la résolution de plein droit et immédiate de la commande, et/ou (ii) d’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur d’un montant égal à 1,25 % de la valeur HT de la commande par semaine (décomptée en jours ouvrés) de retard dans la limite de 5 % de ladite valeur HT de la commande, et/ou (iii) de renvoyer, si elle le souhaite, les Produits aux frais du Fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer au Fournisseur en réparation du préjudice subi.
4) EMBALLAGES
Le Fournisseur livrera les Produits avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et de stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Le Fournisseur sera responsable des bris, des manquants et/ou des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Une attention toute particulière devra être portée par le Fournisseur aux Produits sensibles au gel.
Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières. Ces mentions rappelleront notamment le numéro de la commande et la désignation des Produits. Des précautions spéciales doivent être prises par le Fournisseur pour la protection des parties exposées et fragiles des produits. Les produits doivent être en conformité avec la législation en matière de droit du transport, notamment les dispositions applicables en cas de matière dangereuse.
Dans tous les cas, les frais d’emballage sont à la charge du Fournisseur.
5) MODALITÉS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf dispositions contraires figurant sur le bon de commande de TIFLEX accepté par le Fournisseur et/ou convenues par écrit entre les parties (livraison directe au client de TIFLEX), les Produits doivent être livrés dans les locaux de TIFLEX, à l’adresse indiquée dans la commande, conformément à l’incoterm « Delivery Duty Paid (DDP – Incoterm CCI 2010), par le mode de transport convenu entre les parties, les jours ouvrés et aux heures mentionnées sur notre Bon de Commande (ci-après la « Livraison »).
Les Produits voyagent en toutes circonstances, quel que soit le lieu de Livraison des Produits, aux risques et périls du Fournisseur, le transfert des risques ayant lieu à la Livraison après l’achèvement des opérations de déchargement des Produits lorsqu’elles sont effectuées par le Transporteur.
TIFLEX se réserve le droit de refuser la livraison de tout Produit dont l’expédition n’est pas accompagnée de deux exemplaires du bordereau de livraison, permettant l’identification du Fournisseur et leur contrôle quantitatif, et faisant référence au numéro de commande, à la date de celle-ci et aux références des Produits.
6) CONFORMITÉ ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
6.1 Le Fournisseur garantit que les Produits et leurs accessoires (emballage, étiquetage, etc.) livrés sont conformes aux informations et instructions figurant dans la documentation suivante :
– les spécifications techniques et/ou qualitatives du Fournisseur communiquées préalablement à la commande à TIFLEX, figurant notamment sur l’offre du Fournisseur et/ou toute la documentation commerciale du Fournisseur.
– le cahier des charges et/ou les spécifications de la commande de TIFLEX.
Aucune dérogation ou modification, quelle qu’elle soit, aux spécifications figurant dans les documents du Fournisseur et/ou dans la commande de TIFLEX n’est opposable à la société TIFLEX, sans son accord écrit et préalable.
6.2 Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits conformes aux normes, lois et règlements en vigueur, applicables en matière de composition des Produits (en particulier sur les normes concernant les produits dangereux), d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et de droit du travail, et spécialement les obligations au titre :
– (i) du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques (REACH),
– (ii) des dispositions du droit français relatives à l’utilisation des substances chimiques dans les équipements électriques et électroniques (notamment la directive ROHS 2011/65 du 8 juin 2011 modifiée par la directive 2017/2012 du 15 novembre 2017)
– et (iii) du règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP (Classification, Labelling, Packaging).
En cas de non-respect par le Fournisseur de ses engagements au titre du présent article 6.2, TIFLEX pourra résilier la commande de plein droit et immédiatement, et annuler toute commande non encore exécutée, sans indemnité pour le Fournisseur et sans préjudice du droit pour TIFLEX de réclamer des dommages et intérêts.
6.3. Le Fournisseur garantit que toute personne de son entreprise ou tout prestataire mandaté par lui, intervenant sur le site de TIFLEX dispose de toutes les habilitations et pouvoirs requis à l’effet de réaliser sa prestation dans les règles de l’art. TIFLEX se réserve le droit de demander à tout moment la présentation des documents s’y rapportant.
Le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez TIFLEX, par ses employés, représentants, agents ou sous-traitants éventuels, appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux de TIFLEX. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage à informer ces personnes de leur obligation (i) de se présenter à l’accueil de TIFLEX pour être informées des consignes de sécurité, (ii) de signer un registre mis à sa disposition à cet effet, et (iii) en fonction de sa prestation, de signer le jour de son intervention ou au préalable un plan de prévention, un protocole de sécurité ou un permis de feu pour la durée de son intervention ou pour une durée d’un (1) an, le cas échéant.
6.4. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et illégal, et conformément aux articles L.8222-1 et suivants et L8251-1 du Code du travail, le Fournisseur communiquera à TIFLEX, à la date de conclusion de la commande, les documents mentionnés (i) aux articles D.8222-5 et suivants du Code du travail, (ii) L.243-15 du Code de la sécurité sociale, (iii) D.243-15 du Code de la sécurité sociale et (iv) D.8254-2 du Code du travail (liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur), pour toute commande d’un ou plusieurs Produits dont le montant dépasserait trois mille (3 000) euros.
6.5. Toute expédition d’échantillon de matière chimique doit faire l’objet d’une diffusion préalable de sa Fiche de Données de Sécurité, à jour depuis moins de 3 ans, en conformité avec la législation REACH. Elle doit être suivie d’un accord ECRIT de la part d’un membre autorisé de TIFLEX avant expédition éventuelle.
La société TIFLEX, ou toute personne mandatée par cette dernière, se réserve le droit d’effectuer tout contrôle qualitatif et quantitatif des Produits dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la Livraison desdits Produits dans ses locaux.
6.6 En cas de Produit non conforme, notamment aux spécifications quantitatives et qualitatives de la commande, TIFLEX aura le choix entre :
– (i) prononcer la résolution de la commande et retourner au Fournisseur les Produits à ses frais, risques et périls ;
– (ii) ou obtenir, aux seuls frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Produits non conformes par des produits identiques conformes aux mêmes conditions de prix que la commande initiale et dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception par le Fournisseur de la demande de TIFLEX ; étant précisé que les coûts de retour du Produit seront à la charge du Fournisseur.
– (iii) sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par TIFLEX au Fournisseur pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes, matérielles et immatérielles, résultant notamment des dommages de toute nature causés par les Produits non conformes à TIFLEX, à son personnel ou à ses biens, ainsi qu’aux tiers ou aux biens des tiers.
6.7. Toute évolution relative au Produit, à son origine, ses caractéristiques techniques ou tout autre aspect pouvant avoir une incidence dans l’utilisation du Produit par TIFLEX devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Fournisseur à TIFLEX, laquelle se réserve le droit de résoudre la commande afférente audit Produit sans que le Fournisseur ne puisse réclamer aucune indemnisation.
6.8. S’agissant de Produit faisant l’objet de commandes régulières par TIFLEX auprès du Fournisseur, le Fournisseur s’obligera (i) à informer TIFLEX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par mail, de son intention d’arrêter la production et/ou la distribution d’un Produit référencé, dans un délai d’un (1) an avant ladite date d’arrêt de ce Produit, (ii) à continuer d’approvisionner TIFLEX du Produit pendant un délai de trois (3) ans, et (iii) à proposer un produit équivalent et/ou de la même gamme que le Produit arrêté, en remplacement.
En cas de non-respect de ces obligations, le Fournisseur sera responsable des conséquences dommageables en résultant pour TIFLEX.
6.9. Frais administratifs
En cas de changement de dénomination commerciale du Produit du Fournisseur, nécessitant une mise à jour des bases de données informatiques de TIFLEX, notamment pour les produits chimiques, un forfait de frais administratifs de cinquante (50) € sera retenu par Produit concerné.
En cas d’obsolescence d’un Produit du Fournisseur ayant vocation à être remplacé, dont TIFLEX aura été informée avec un préavis d’un (1) an, un forfait de cinquante (50) € devra être réglé par le Fournisseur à TIFLEX s’il est accompagné d’une proposition de remplacement du Produit par un produit équivalent de la même gamme et qualité.
En cas de respect de ce préavis mais en l’absence de proposition de remplacement du Produit, le forfait sera de cent euros (100) €, majoré de 0.5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les trois dernières années entre TIFLEX et le Fournisseur.
En cas de non-respect de ce préavis, le Fournisseur paiera un forfait de 200 €, augmenté des frais de recherche d’une solution alternative auprès d’un cabinet de sourcing et des frais de reformulation interne TIFLEX x 5€ par formule de produit fini concernée, ainsi qu’une somme équivalente à 0.10 % du CA réalisé les 3 dernières années.
La mise à jour des coordonnées bancaires du Fournisseur entraînera une facturation de 50 €.
En cas de changement de nom commercial ou de dénomination sociale de l’entreprise ou de la société du Fournisseur, un forfait de 50 € devra être réglé par le Fournisseur à TIFLEX.
7) GARANTIE – RESPONSABILITÉ
7.1. Le Fournisseur s’engage à faire toutes recommandations relatives à l’utilisation des Produits livrés, notamment en communiquant à TIFLEX tout document d’utilisation y afférent.
Le Fournisseur sera responsable de plein droit des conséquences résultant d’un manquement à son obligation d’information.
7.2. Le Fournisseur garantit TIFLEX contre tout défaut ou vice, apparent ou caché, des Produits vendus, provenant notamment d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication, les rendant impropres à leur utilisation ou à leur destination et/ou diminuant leur usage.
7.3. En l’absence de dispositions spécifiques convenues entre TIFLEX et le Fournisseur, ce dernier octroie à TIFLEX une garantie contractuelle pendant une durée de deux (2) années à compter de la Livraison des Produits, aux termes de laquelle il s’engage à ce que les Produits soient exempts de vices et répondent aux conditions de l’article 6.1 des présentes, sans préjudice de l’application des dispositions légales en vigueur, et notamment des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.4. Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le Fournisseur s’engage, selon le choix de TIFLEX, à réparer ou à remplacer les Produits défectueux et/ou viciés dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande de TIFLEX. Si le Fournisseur ne peut pas assurer le remplacement ou la réparation du Produit dans ce délai, il devra immédiatement rembourser à TIFLEX le prix d’achat des Produits défectueux et/ou viciés, tel qu’il figure sur la facture correspondante, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par TIFLEX.
7.5. En toute hypothèse, le Fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à indemniser TIFLEX (i) de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens par les Produits défectueux et/ou viciés fournis par le Fournisseur, de même que les frais supportés par un sous-acquéreur des Produits, ainsi que (ii) de tous frais supportés par TIFLEX et liés notamment à des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise, occasionnés par les Produits défectueux. Toute clause susceptible de diminuer cette responsabilité est réputée non écrite.
8) PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Le Fournisseur garantit que les Produits livrés ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle et/ou intellectuelle de la part d’un tiers.
Le Fournisseur garantit tout spécialement la société TIFLEX contre toute action en contrefaçon et contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et exercée sur le(s) Produit(s) objet(s) de la vente conclue entre TIFLEX et le Fournisseur.
8.2. Dans le cas où une action judiciaire ou extrajudiciaire était engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation ou la vente des Produits, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables matérielles et/ou immatérielles qui résulteraient de cette action pour TIFLEX, y compris toute atteinte à l’image de la marque de TIFLEX. Le Fournisseur indemnisera TIFLEX de l’entier préjudice causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat liant TIFLEX à ses clients en raison de la contrefaçon des Produits, y compris les réparations que TIFLEX devra à ses clients, faute d’avoir pu remplir ses engagements contractuels.
TIFLEX aura également toute liberté de résilier toute commande en cours portant sur les mêmes Produits que ceux objets des revendications de tiers mentionnés au paragraphe précédent.
Dans les hypothèses mentionnées aux articles 8.1 et 8.2, le Fournisseur s’engage, en tout état de cause, à prendre également en charge l’intégralité des frais exposés par la société TIFLEX en ce compris notamment les frais et honoraires d’avocat.
8.3. Tous les documents transmis par TIFLEX au Fournisseur pour les besoins de la réalisation de la commande, tels que notamment les plans ou cahiers des charges spécifiques, restent la propriété exclusive de TIFLEX.
Ces documents ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de la commande de TIFLEX et ne peuvent en aucun cas être prêtés, mis à la disposition de tiers, reproduits ou copiés.
A compter de la Livraison des Produits à TIFLEX et/ou à première demande de TIFLEX, pour quelque cause que ce soit, les documents fournis par TIFLEX devront être restitués par le Fournisseur à TIFLEX.
9) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En absence de dispositions spécifiques convenues entre TIFLEX et le Fournisseur, le transfert de propriété des Produits a lieu à la date de Livraison des Produits dans les locaux de TIFLEX.
Toute clause de réserve de propriété ne sera opposable à la société TIFLEX qu’en cas d’acceptation préalable, expresse et écrite de cette dernière.
10) CONFIDENTIALITÉ ET NON CONCURRENCE
10.1 Constituent des « Informations Confidentielles » toutes les informations communiquées par TIFLEX au Fournisseur, notamment les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme ou le support de la communication, comprenant notamment mais non limitativement les spécifications, les formules, dessins, prototypes et plans relatifs aux commandes de TIFLEX.
Le Fournisseur doit notamment prendre toutes mesures pour que les Informations Confidentielles ne soient ni communiquées, ni dévoilées à un tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés, fournisseurs ou sous-traitants qui pourraient avoir connaissance de la commande de TIFLEX. Les Informations Confidentielles communiquées par TIFLEX au Fournisseur ne pourront être utilisées que dans le cadre de la commande de TIFLEX.
Cette obligation de confidentialité perdurera postérieurement à la commande, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin d’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à restituer à TIFLEX, à première demande et immédiatement, tout document comportant des Informations Confidentielles ou non, s’y rapportant, sans pouvoir en conserver une copie, sauf accord préalable et exprès de TIFLEX.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner l’application des dispositions de l’article 13 des Conditions Générales, ainsi que le versement par le Fournisseur à TIFLEX, de plein droit et à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant à cinquante (50) % du montant de la commande se rapportant aux Informations Confidentielles violées, avec un montant minimum de cinq cents (500) euros.
10.2. A titre de condition déterminante, le Fournisseur s’interdit expressément toute intervention directe ou indirecte, à l’égard du client de la société TIFLEX concerné par la commande de Produit(s), sauf demande écrite préalable contraire de TIFLEX. Toute infraction à la présente obligation entraînera l’application d’une pénalité égale à cinquante (50)% du montant de la commande reçue et exécutée par le Fournisseur.
11) PRIX
11.1. Les prix des Produits sont fermes, définitifs et non révisables. Ils s’entendent toutes taxes comprises et « rendus droits acquittés », conformément à l’incoterm DDP (Delivered Duty Paid – incoterm CCI 2010), au lieu de Livraison des Produits convenu conformément à l’article 3, et comprennent notamment les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de TIFLEX spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (acomptes ou arrhes), sauf stipulation expresse de la commande.
11.2. Lorsque TIFLEX et le Fournisseur signent une convention annuelle en application de l’article L441-7 du Code de commerce, le prix des Produits est déterminé entre les parties pour toute la période s’écoulant entre la date de signature de la convention annuelle de l’année N jusqu’à la détermination d’un nouveau prix entre les parties figurant dans la convention de l’année N+1, intervenant au plus tard le 1er mars N+1, et ce, sans augmentations possibles dudit prix en cours d’année sauf accord préalable et écrit de TIFLEX.
11.3. Le Fournisseur et la société TIFLEX décident d’exclure expressément l’application de l’article 1195 du code civil, faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstance qui surviendrait au cours de la commande.
12) PAIEMENT – FACTURES
12.1 Le règlement au Fournisseur est effectué par TIFLEX dans un délai de trente (30) jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture, sous la condition expresse que le Fournisseur ait rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles. Ce délai sera décompté comme suit : les trente (30) jours seront comptabilisés à compter du 15 du mois de la date d’émission de la facture.
12.2. Le Fournisseur adressera sa facture en triple exemplaire au siège social de TIFLEX au plus tôt à compter de la Livraison des Produits. Chaque facture doit se rapporter à une seule livraison. Les factures devront obligatoirement rappeler les références de la commande TIFLEX, correspondre en tous points à ses stipulations et rappeler le numéro de Bon de Livraison.
12.3 Toute facture qui ne mentionnerait pas la position douanière et la mention de l’origine des Produits par Produit et par ligne de facturation, conformément au droit applicable en vigueur et notamment au règlement n° 952/2013, entraîne la suspension du paiement par TIFLEX jusqu’à la délivrance d’une facture conforme au présent paragraphe. Le Fournisseur garantit l’exactitude des informations relatives à la position douanière et à l’origine des Produits. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage à rembourser à TIFLEX toute sanction pécuniaire, de quelque nature que ce soit, due par TIFLEX à une autorité douanière française ou étrangère, résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du présent article 12.3.
12.4. En cas de refus partiel des Produits livrés conformément à l’article 6, les factures ne sont réglées qu’après réception d’un avoir pour la valeur de la Livraison refusée.
12.5. La société TIFLEX se réserve expressément la possibilité de compenser les sommes dont elle est redevable envers le Fournisseur avec celles restant dues par le Fournisseur à TIFLEX, à quelque titre que ce soit.
13) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre d’une commande de Produit, à l’exception d’un retard de livraison, la vente correspondante pourra être résolue de plein droit par TIFLEX par simple notification, huit (8) jours après une mise en demeure par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels TIFLEX pourrait prétendre.
14) COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
Les commandes de Produits émises par TIFLEX auprès du Fournisseur sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises.
Toutes contestations se rapportant aux commandes de TIFLEX au Fournisseur seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01).
