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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

  1. PRÉAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels et notamment de machines (ci-après « les matériels ») et/ou de produits standards ou spécifiques (ci-après « les produits ») ainsi qu’à toutes les prestations de services (ci-après « les prestations de services ») effectuées par TIFLEX avec ses clients ayant la qualité de professionnels (ci-après « le client »).

1.2. Les ventes et prestations de services de TIFLEX à ses clients sont exclusivement régies par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents tels que notices, catalogues, documents publicitaires ou techniques qui n’ont aucune valeur contractuelle.

1.3. Toute demande d’offre ou de devis, ainsi que toute commande de matériels, de produits ou de prestations de services par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du client et les présentes CGV, ces dernières prévaudront dans leur intégralité.

 

  1. OFFRES ET DEVIS

2.1. Toute demande d’un client en vue de la conception d’un produit spécifique, de la fourniture d’un matériel ou d’une prestation de services donnera lieu à l’établissement par TIFLEX d’une offre ou d’un devis, qui ne constituent pas des recommandations au client, lequel demeure seul responsable du choix des produits, matériels et prestations de services.

2.2. Ces offres et devis sont établis sous réserve de la disponibilité des produits au moment où la commande du client sera reçue par TIFLEX. A défaut d’indication contraire, la validité des offres et devis de TIFLEX est limitée à un mois calendaire à compter de leur établissement.

2.3. Les offres et devis établis par TIFLEX n’engagent pas cette dernière, seule la confirmation de commande par TIFLEX prévue au 3.1 valant formation du contrat.

2.4. Les produits de TIFLEX étant amenés à évoluer, elle pourra à tout moment modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit, ou retirer un produit de ses catalogues ou documents commerciaux. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du client si ces modifications sont imposées par l’application de normes ou règlements applicables aux produits ou si elles résultent du fabricant des produits.

 

  1. COMMANDES

3.1. Les commandes de matériels, de produits et de prestations de services sont adressées par le client à TIFLEX par tout moyen écrit, notamment bon de commande ou acceptation d’offre ou de devis. Le contrat ne sera définitivement formé que par l’acceptation écrite de TIFLEX au moyen d’une confirmation de commande. Toute interruption ou annulation d’une commande par le client après la confirmation de TIFLEX donnera lieu à facturation de l’intégralité du prix qui sera dû par le client.

3.2. Les caractéristiques des matériels, des produits et des prestations de services sont celles qui figurent soit sur l’offre ou le devis accepté par le client, soit sur le bon de commande accepté par TIFLEX. Pour les encres spéciales (non standards), TIFLEX pourra livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée.

3.3. Le minimum de commande est de 60 € HT hors frais de port et d’emballage. Toute commande inférieure à ce montant sera majorée d’une participation aux frais de traitement de 15 € HT.  

 

  1. LIVRAISON DES MATÉRIELS ET PRODUITS

4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de TIFLEX de livraison à une date fixe. Par conséquent, tout retard ou livraison partielle ne donnera lieu à aucune indemnisation ni à résolution du contrat.

4.2. Sauf accord contraire, la livraison des matériels et produits a lieu départ usine de TIFLEX : TIFLEX remplit son obligation de livraison par la mise à disposition des matériels ou produits au client dans les locaux de TIFLEX.

4.3. Le client sera informé par simple avis, transmis par tout moyen, de la mise à disposition des matériels ou produits par TIFLEX. A la date de livraison indiquée, TIFLEX mettra les matériels ou produits, sous conditionnement adapté, à la disposition du client ou du transporteur missionné par le client.

4.4. Le client doit prendre livraison des matériels et produits dans les dix jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par TIFLEX. Passé ce délai, le transfert des risques passera de plein droit au client, qui devra payer à TIFLEX tous les frais supplémentaires, notamment de stockage et de gardiennage.

4.5. Le client organisera l’enlèvement et le transport des matériels et produits jusqu’à leur destination finale, effectuera toutes les démarches administratives et douanière nécessaires, et assumera le paiement des prestations de transport et de tous les frais et taxes afférents, compris les frais et droits de douane.

4.6. Le transfert des risques (notamment perte, vol, dégradation ou destruction des matériels ou produits) à la charge du client aura lieu à compter du début des opérations d’enlèvement des matériels ou produits à l’usine de TIFLEX. Leur transport se fera sous l’entière responsabilité du client et à ses risques. Il en sera de même si, en vertu d’un accord particulier, le client charge TIFLEX d’organiser le transport.

 

  1. CONFORMITÉ ET GARANTIE DES MATÉRIELS ET PRODUITS

5.1. Sauf garantie conventionnelle expressément accordée par TIFLEX, cette dernière ne sera tenue que des garanties légales, à savoir la garantie de conformité des matériels et produits livrés et la garantie des vices cachés. Le client reste seul responsable de l’usage des matériels et produits vendus par TIFLEX et de leur adéquation à leur destination.

5.2. Dès l’arrivée des matériels ou produits à leur destination finale, le client doit les vérifier sans délai et les essayer s’agissant des matériels, et dénoncer à TIFLEX par tout moyen écrit, dans un délai de huit jours à peine de déchéance et de forclusion, tout défaut apparent ou toute non-conformité à la commande (s’agissant en particulier du type et de la quantité des matériels ou produits livrés). En cas de vices cachés, cette dénonciation devra être effectuée par tout moyen écrit, dans un délai de quinze jours à compter de leur découverte, à peine de déchéance et de forclusion. Passé ces délais, les matériels et produits livrés seront réputés conformes à la commande, et le client ne pourra formuler aucune réclamation portant, selon le cas, sur leur conformité, les vices apparents ou les vices cachés.

5.3. Si la dénonciation est faite par le client dans les délais, TIFLEX devra vérifier si la réclamation est justifiée, au besoin en se rendant sur place ou en demandant au client de lui retourner les matériels ou produits aux frais avancés de celui-ci, qui lui seront remboursés par TIFLEX si la réclamation est justifiée.

5.4. Si, après vérification, TIFLEX estime que la réclamation est justifiée, elle en informera le client et pourra, à sa discrétion, émettre une note de crédit pour le prix total payé par le client au titre des matériels ou produits retournés, ou les remplacer par des matériels ou produits conformes exempts de défauts, les frais de transport étant à la charge de TIFLEX. Si TIFLEX estime que la réclamation n’est pas justifiée, elle en informera le client qui pourra alors soit décider de conserver les matériels ou produits à ses frais, soit d’exercer contre TIFLEX toute action en justice qu’il estimera nécessaire.

5.5. L’utilisation ou la revente de produits par le client vaut renonciation à formuler toute réclamation au titre de la conformité à la commande et au titre des défauts apparents. De même, aucune réclamation à quelque titre que ce soit ne pourra être formulée par le client :

  1. a) lorsque les matériels ou produits auront été utilisés, traités, stockés, conservés ou mélangés de telle sorte qu’ils ne puissent plus être retournés à TIFLEX dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés au client ;
  2. b) si le défaut d’un matériel ou d’un produit résulte de l’intervention d’un tiers, ou d’une utilisation non-conforme aux préconisations de TIFLEX ou du fabricant, ou de l’utilisation d’encres dites « compatibles », ou d’un manque d’entretien ou de surveillance, ou encore du non-respect des normes applicables ou des règles de l’art.

 

  1. EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

6.1. Les prestations de services s’effectuent selon les modalités prévues dans l’offre ou le devis de TIFLEX accepté par le client, ou dans la commande du client acceptée par TIFLEX. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, TIFLEX pourra confier à un tiers tout ou partie de la réalisation de ses prestations de services.

6.2. Toute réclamation relative à l’exécution (notamment conformité et qualité) des prestations de services devra être formulée par le client par tout moyen écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des prestations de services, ou de la livraison si elles portent sur des matériels ou produits, à peine de déchéance et de forclusion.

 

  1. RESPONSABILITÉ

7.1. La responsabilité de TIFLEX ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels, quels qu’ils soient, qui pourraient être causés par les matériels, produits ou prestations de services (tels que notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, etc.).

7.2. En tout état de cause, la responsabilité de TIFLEX est limitée aux seuls dommages directs causés au client et imputable exclusivement aux matériels, produits ou prestations de services, dans la limite du montant hors taxe effectivement payé par le client pour l’achat des matériels ou produits ou la fourniture des prestations de services concernés.

7.3. Le client reconnaît être informé des risques potentiels liés à l’utilisation des encres dites « compatibles », tels que dysfonctionnements des imprimantes, résultats médiocres, mauvais rendements, pertes de temps et de productivité liés aux problèmes pouvant être causés par l’utilisation de telles encres, etc. L’utilisation d’encres dites « compatibles » relève de la seule responsabilité du client et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TIFLEX qui déconseille l’usage de telles encres et recommande le remplissage en encres et additifs du matériel TIFLEX avec les consommables TIFLEX.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les prix des matériels, produits et prestations de services sont fixés par TIFLEX, soit dans un tarif annuel, soit dans l’offre ou le devis envoyé au client. TIFLEX se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tant qu’elle n’a pas accepté la commande du client. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre ou le devis de TIFLEX acceptés par le client, ou ceux figurant dans les tarifs de TIFLEX en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par TIFLEX.

8.2. Les prix s’entendent départ usine TIFLEX, emballage ou conditionnement compris, les frais de transport étant à la charge du client. Les prix sont fixés hors taxes et seront majorés des taxes applicables au jour de l’émission de la facture de TIFLEX.

8.3. Sauf accord contraire entre les parties, les factures de TIFLEX sont payables par le client dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les paiements du client à TIFLEX se feront en euros.

8.4. Tout retard de paiement supérieur à trente jours à compter du lendemain de la date de la facture entraînera cumulativement :

  1. a) l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard d’un montant correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
  2. b) le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit pour TIFLEX de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire ;
  3. c) l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client à TIFLEX ;
  4. d) le droit pour TIFLEX de refuser toute nouvelle commande du client, et de suspendre l’exécution de toute commande de matériels, de produits ou de prestations de services en cours.
  5. e) le droit pour TIFLEX, si bon lui semble, de notifier au client la résolution du contrat à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer adressée au client et demeurée sans effet.

8.5. Clause de réserve de propriété : les matériels et produits vendus par TIFLEX, même fabriqués spécifiquement pour le client, demeurent sa pleine et entière propriété jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. A défaut de paiement total ou partiel du prix, la société TIFLEX pourra revendiquer la propriété des matériels et produits et solliciter leur restitution, aux frais et aux risques du client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Sauf obligation légale contraire, le client et TIFLEX s’engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales et techniques émanant de l’autre partie et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des ventes ou prestations de services de TIFLEX.

9.2. La vente de matériels et produits par TIFLEX, même fabriqués spécifiquement pour le client, n’entraîne au profit de celui-ci aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, qui demeurent la pleine et entière propriété de TIFLEX, y compris s’agissant des études, documents divers, travaux préparatoires, essais et prototypes.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2. Clause attributive de juridiction : tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’un contrat entre le client et TIFLEX sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE (France), y compris en matière de référé ou en cas d’appel en garantie.

PONCIN – JANVIER 2019.